Dans les contrats de vente, tout consommateur a des droits et des devoirs… • Droit à un délai de réflexion et de résiliation ; • Droit aux produits tels que commandés ; • Droit d’être informé correctement du rapport qualité/prix du produit, ainsi que du rapport prix/quantité, avec une tarification clairement affichée en Fcfa, • Droit d’être protégé contre les biens et services dangereux ; • Droit à des contrats de vente clairs, précis et compréhensibles. • Droit de se faire aider en cas de litige, par une association ou un médiateur, avant d’entamer une action en justice ; • Droit à une description du produit non mensongère. • Chaque produit doit comporter toutes les informations relatives à sa composition (de façon décroissante) et celles-ci ne doivent pas induire en erreur. • Droit de savoir la date limite de consommation pour les denrées périssables qui doit être affichée clairement et en toutes lettres Les devoirs du consommateur • s’informer sur le bien ou le service qu’il compte acquérir avant de l’acheter. • exiger un contrat/facture/reçu de vente pour tout achat ou service. • lire les instructions des produits pour les utiliser convenablement. • comparer les prix et services des différents produits pour faire des choix éclairés.

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Documents

Ordre Désignation Lecture Téléchargement
1 Arrêté conjoint n°2024-001/MDICAPME/MEFP portant composition des structures de prix des hydrocarbures
2 Arrêté conjoint n°2024-002/MDICAPME/MEFP portant fixation des prix de vente détail au consommateur des hydrocarbures
3 Arrêté conjoint n°2024-003/MDICAPME/MEFP portant énumération des éléments de la structure de prix du Gaz Butane et fixation de ses prix
4 loi N016-20217 portant sur l'organisation de la concurrence au Burkina
5 rapport LCB ONEA 2021 vp
6 Reglement interieur legalisé

Ne laissez pas la contrefaçon prospérer. Signalez tout produit suspect. Votre alerte peut protéger d'autres consommateurs.